Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets
Article 13
Versions de la disposition
13. Dès qu’il publie l’avis visé à l’article 11, l’initiateur du projet transmet une copie du résumé de l’étude d’impact du projet à toute municipalité ou réserve indienne sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé.
En vig.: 2018-03-23
13. Dès qu’il publie l’avis visé à l’article 11, l’initiateur du projet transmet une copie du résumé de l’étude d’impact du projet à toute municipalité ou réserve indienne sur le territoire de laquelle le projet serait réalisé.
